A défaut de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, considéré par la gauche comme un cadeau aux riches, la commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est accordée sur une augmentation du taux global de la flat tax.
Voilà un premier examen qui donne le ton. Mercredi 16 octobre, la commission des Finances de l’Assemblée nationale, présidée par l’Insoumis Eric Coquerel, a adopté une série d’amendements visant à muscler les recettes fiscales de l’Etat. Les députés ont ainsi pérennisé la contribution différentielle sur les hauts revenus, pourtant conçue pour être temporaire par le gouvernement.
Ils se sont aussi attaqués à la flat tax. A défaut de supprimer cet impôt qui s’applique aux revenus de placements, les parlementaires ont donné leur feu vert à une augmentation du taux global à 33% sur les gains perçus à partir de 2025.
Pour rappel, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été créé en 2018, sous la présidence d’Emmanuel Macron, dans le but d’alléger et simplifier la fiscalité de l’épargne. C’est un impôt à taux unique qui s’applique aux revenus du capital, comme les intérêts, les dividendes et les plus-values sur les placements financiers (assurance vie, livrets bancaires, PEL…).
Ces revenus sont actuellement soumis à un taux global de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux). Mais la mise en place de cet impôt il y a 6 ans avait vivement été critiquée par la gauche, qui considère la flat tax comme un «super cadeau aux riches».
Afin d’augmenter le taux global de trois points, la commission des Finances a adopté un amendement soutenu par le député Modem Jean-Paul Matteï. Celui-ci propose de porter de 12,8% à 15,8% la part des revenus du capital soumise à l’impôt sur le revenu. Ajoutés aux 17,2% de prélèvements sociaux, on obtient bien une flat tax au taux global de 33%. «Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l’ordre de 800 millions d’euros annuels», peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Une augmentation de la flat tax jusqu’à 35% ?
Dans certains cas, le taux global du prélèvement forfaitaire unique pourrait même grimper à 35%. Les députés ont en effet adopté un amendement du député socialiste Philippe Brun, qui reprend les termes d’un ancien amendement adopté il y a deux ans, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, avant de disparaître sous l’effet du recours au 49-3 par Elisabeth Borne lorsqu’elle était Première ministre. Celui-ci vise «à mettre en place une taxation des super-distributions de dividendes et rachats d’actions, afin d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif».
Pour cela, une majoration temporaire de 5 points de la flat tax, la portant alors à 35%, est proposée sur les distributions de revenus par les grandes entreprises, lorsqu’elles sont supérieures de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Si l’amendement original prévoyait cette majoration pour les années 2022 et 2023, le député socialiste qui reprend l’idée dans le cadre du prochain budget de l’Etat la propose uniquement pour l’année 2025.
Attention, le vote d’une hausse de la flat tax n’est pas définitif. Loin de là, même : l’examen du projet de loi de finances en commission donne le ton des débats qui se tiendront en séance publique, mais la première lecture du texte élaboré par le gouvernement s’effectuera à partir de la version initiale du texte de loi. Il n’est donc pas exclu que l’hémicycle du Palais Bourbon sévisse encore davantage sur la flat tax, dans l’optique de gonfler les recettes fiscales de l’Etat.
Capital
