Cette procédure a déjà été utilisée dans l’histoire de la Ve République. «En 1979, la loi de finances pour 1980 a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors déposé un projet de loi spéciale afin de pouvoir continuer à percevoir l’impôt. L’examen du reste du texte avait été reporté», précise notre experte. Une situation similaire s’est produite en 1962, lorsque le budget de l’année suivante «n’a finalement été adopté que le 23 février 1963», rappelle Stéphanie Damarey.
Une troisième procédure d’urgence est prévue par la loi : «La possibilité pour le gouvernement de faire adopter son projet de loi de finances en totalité ou partiellement par ordonnance», assure la spécialiste. Cette option, jamais utilisée sous la Ve République, «évite au gouvernement de s’opposer aux parlementaires et d’avoir recours à l’article 49.3». Toutefois, «cela suppose qu’il faut attendre la fin de la procédure pour avoir recours aux ordonnances», précise Stéphanie Damarey. Comme les deux autres options, ce dispositif peut être activé seul, en complément de l’article 49.3, ou après une éventuelle motion de censure.