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La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) (7/10)
Chaque dossier est étudié par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Une fois acceptée par la présidence de la République, il faut encore obtenir trois signatures : celle du chef de l’État, celle du Premier ministre, et celle du ministre de la Justice.
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Que dit le Code pénal ? (8/10)
« La grâce vous dispense d’exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine ou une partie de la peine. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine plus légère », peut-on lire sur le site service-public.fr qui reprend des extraits de l’article 133-7 du Code pénal.
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Le cas de l’inéligibilité pose question (9/10)
En bref, car c’est assez technique, Marine Le Pen pourrait ne pas payer sa lourde amende et ne pas porter de bracelet électronique à son domicile, mais le cas de son inéligibilité soulève une question. D’après Me Mélanie Dupeyron, avocate au Barreau de Paris et experte en droit public, « la grâce n’efface pas les conséquences juridiques attachées à la condamnation elle-même ».
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Une amnistie ? (10/10)
« Seule une amnistie pourrait mettre fin aux poursuites à l’encontre de Marine Le Pen », a quant à lui expliqué Rodolphe Bosselut, en charge de la défense de la présidente du RN. Une hypothèse peu probable, car personne ne peut imaginer Emmanuel Macron faire une telle faveur à son ancienne grande rivale politique.
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Est-ce que Marine Le Pen pourra se présenter aux élections présidentielles de 2027 ? Condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende, et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, la présidente du Rassemblement national va faire appel de cette décision de justice qu’elle qualifie de purement politique. Mais, peut-elle être graciée par Emmanuel Macron au nom de la démocratie ? C’est la question que beaucoup de personnes se posent désormais.
Source : www.cnews.fr