La vidéo suivante édifie davantage sur cette question.
La protection du locataire sous allocation de la Caf ou de la MSA
Le locataire bénéficie d’une certaine protection par la loi. Cette protection est accentuée lorsque ce dernier perçoit une aide au logement de la Caisse aux allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). C’est donc la qualité du statut du locataire qui peut expliquer qu’un bailleur soit frappé d’une amende à payer. Ce dernier dispose de différentes mesures pour permettre la reprise du paiement.
La passivité du bailleur est sanctionnée
Après avoir constaté les impayés du locataire, le bailleur doit effectuer un certain nombre de démarches dans un temps imparti. S’il ne s’exécute pas, il s’expose à de lourdes sanctions financières. En effet, en cas de passivité de sa part, il est frappé d’une amende de 7 332 euros. Cela peut paraître surréaliste. Le locataire est en indélicatesse de paiement, mais c’est le bailleur qui est sanctionné. Les propriétaires-bailleurs doivent donc être vigilants. Heureusement pour eux, cette mesure punitive n’est pas inévitable.
