Perdre son conjoint est l’une des épreuves les plus douloureuses de la vie. À la peine immense du deuil s’ajoute, presque immédiatement, une réalité plus terre à terre mais tout aussi éprouvante : l’organisation des obsèques et leur financement.
Dans ce contexte d’urgence émotionnelle, une question revient très fréquemment chez les conjoints survivants :
est-il légal d’utiliser l’argent présent sur le compte bancaire du défunt pour régler ses funérailles ?
👉 La réponse est OUI, mais dans un cadre précis, encadré par la loi.
Encore faut-il connaître les règles, les plafonds autorisés et les démarches à effectuer pour éviter toute erreur ou blocage ultérieur.
Dans cet article, nous vous expliquons comment débloquer les fonds sans passer immédiatement par un notaire, la différence entre compte individuel et compte joint, ainsi que les aides financières souvent ignorées qui peuvent alléger cette charge.
1. La règle des 5 910 € : ce que prévoit la loi en 2025
C’est une disposition essentielle à connaître pour ne pas avancer les frais sur votre épargne personnelle.
La législation française autorise le paiement des frais funéraires directement depuis les comptes bancaires du défunt, même après leur blocage.
Ce droit est prévu par le Code monétaire et financier (article L.312-1-4).
Un plafond revalorisé face à l’inflation
Depuis l’arrêté du 3 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, le plafond a été revu à la hausse :
➡️ Jusqu’à 5 910 euros peuvent être prélevés sur les comptes du défunt pour financer les obsèques.
Deux modes de paiement possibles
Cette somme peut être utilisée de deux manières :
- Paiement direct par la banque
La banque règle directement l’entreprise de pompes funèbres sur présentation de la facture.
✔️ C’est la solution la plus simple, la plus rapide et la plus sécurisée. - Remboursement après avance
Si vous avez déjà payé les frais, la banque peut vous rembourser sur présentation :- de la facture acquittée,
- d’un justificatif prouvant votre qualité d’héritier ou de conjoint.
Une condition indispensable : un solde positif
⚠️ Attention : la banque ne peut pas créer de découvert.
Le montant débloqué dépend strictement de l’argent disponible sur les comptes.
- S’il reste 6 000 € → jusqu’à 5 910 € peuvent être utilisés
- S’il reste 2 000 € → seul ce montant pourra être débloqué
💡 Bon à savoir : cette règle s’applique aussi bien aux comptes courants qu’aux comptes d’épargne (Livret A, LDDS, etc.).
2. Compte individuel ou compte joint : des conséquences très différentes
La gestion des fonds après un décès dépend fortement du type de compte bancaire concerné. C’est un point souvent mal compris, mais crucial.
Le compte individuel (compte personnel)
Dès que la banque est informée du décès (via l’acte de décès), le compte est immédiatement bloqué :
- plus aucun virement ou prélèvement ne passe,
- les procurations sont annulées,
- les factures courantes sont suspendues.
👉 Exception majeure : les frais d’obsèques.
Même sur un compte gelé, la banque a l’obligation légale de débloquer les fonds nécessaires aux funérailles, dans la limite des 5 910 €.
