Depuis la loi du 24 août 2021, le Code pénal prévoit dans certaines circonstances une peine pouvant atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Ces règles peuvent concerner les membres des forces de l’ordre comme les autres citoyens.
La diffusion de l’image d’un mineur reconnaissable peut également soulever des questions liées au droit à l’image et au respect de sa vie privée.
Les forces de l’ordre disposent elles aussi de moyens d’enregistrement. Policiers et gendarmes utilisent notamment des caméras-piétons lors de certaines interventions.
Ces images, associées à celles de la vidéosurveillance ou des témoins, peuvent devenir importantes lorsqu’une enquête doit déterminer précisément le déroulement d’une intervention.
5/6 Mineurs interpellés, dégâts : ce que risquent les familles
Un mineur peut être interpellé lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction.
Cependant, la procédure prévoit des protections particulières en raison de son âge.
Les représentants légaux doivent notamment être informés. Une garde à vue est possible à partir de 13 ans sous certaines conditions, avec des garanties spécifiques. L’intervention d’un avocat fait partie des protections prévues.
La séquence actuellement diffusée n’est pas la première vidéo d’une adolescente interpellée depuis le début du mouvement.
À Metz, une enquête a notamment été ouverte après la diffusion d’images montrant une jeune fille maintenue au sol lors d’une intervention policière.
En Normandie, une adolescente de 14 ans filmée lors d’une autre intervention a témoigné auprès de France 3. Sa famille envisageait également de déposer plainte.
La question des dégradations constitue un autre volet du mouvement.
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a demandé aux procureurs d’examiner la responsabilité civile des parents lorsque des mineurs commettent des dégradations pendant les blocus.
Les familles peuvent disposer d’une assurance responsabilité civile, souvent intégrée au contrat d’assurance habitation. Cependant, les garanties ne couvrent pas nécessairement tous les actes, notamment lorsque les dommages ont été causés volontairement.
