Déclaration de dons en ligne depuis janvier 2026
Si vous recevez une somme importante, des objets de valeur ou encore des actions de la part d’un proche ou d’un membre de votre famille, vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans un délai d’un mois. Depuis janvier 2026, cette démarche s’effectue exclusivement en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les cadeaux traditionnels liés aux étrennes, aux anniversaires ou aux mariages ne sont pas concernés. En revanche, cette obligation vise les dons inhabituels représentant plus de 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur, même si aucun seuil légal précis n’est fixé.
Embellie pour le PEL depuis janvier 2026
Les Plans Épargne Logement ouverts depuis le 1er janvier 2026 bénéficient désormais d’un rendement de 2 %. Ce taux est fixé dès l’ouverture du plan et reste inchangé pendant toute sa durée, dans la limite de 15 ans. Cette progression, contre 1,75 % auparavant, reste modeste mais rend le PEL un peu plus attractif face au Livret A et au LDDS, dont les rendements sont désormais inférieurs.
Petits découverts mieux encadrés à partir de novembre 2026
Les découverts bancaires inférieurs à 200 € ou d’une durée de moins d’un mois relèveront désormais des règles applicables au crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, les banques devront vérifier la solvabilité de leurs clients avant d’autoriser ce type de découvert. Les découverts déjà accordés avant cette date ne seront pas concernés. Cette réforme vise à renforcer la protection des consommateurs et à limiter les abus.
Contrôle technique renforcé depuis janvier 2026
À la suite de l’affaire des airbags Takata, de nouvelles vérifications sont désormais imposées lors du contrôle technique. Les contrôleurs doivent systématiquement vérifier si le véhicule fait l’objet d’une campagne de rappel de sécurité importante et s’assurer que les réparations nécessaires ont bien été réalisées. Les véhicules classés « stop drive » par les constructeurs, considérés comme présentant un danger grave et immédiat, seront automatiquement soumis à une contre-visite pour défaillance critique. Ils ne pourront plus circuler tant que les réparations n’auront pas été effectuées.
Délit de grande vitesse depuis janvier 2026
